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Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sur le projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie [n°287]

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Doc. parlementaire
H

Bas Philippe

France. Sénat

7 février 2018

81 p.

P1005-QJ9

NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT D'OUTRE MER ; CONSULTATION LOCALE ; REFERENDUM ; SOUVERAINETE NATIONALE ; ACCORD DE NOUMEA ; VIE POLITIQUE LOCALE ; CORPS ELECTORAL ; LISTE ELECTORALE ; SYSTEME ELECTORAL ; DROIT DE VOTE

Dossier législatif : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl17-152.html
- Dossier sur le site du Sénat : Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie : http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201802/accession_a_la_pleine_souverainete_de_la_nouvelle_caledonie.html

Url : http://www.senat.fr/rap/l17-287/l17-287_mono.html

Numéro : n°287

Date de publication : 7 février 2018

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

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