La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales (L'article 75-1 de la Constitution)
19 décembre 2008
p.123-124
A2985-IS1
REFORME CONSTITUTIONNELLE ; LANGUE REGIONALE ET MINORITAIRE ; IDENTITE CULTURELLE
La loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 insére après l'article 75 de la Constitution un article 75-1 ansi rédigé : "Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France". Commentaires.
Numéro : n°254
Date de publication : 19 décembre 2008
Domaine : Institutions - Constitution (IS1)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français