La commission des affaires sociales fait le point sur l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). Pour chacun des 4 titres de la loi est présenté un tableau retraçant l'ensemble des décrets nécessaires et indiquant leur état de publication ; ont ensuite été retenus un certain nombre de thèmes jugés particulièrement importants qui font l'objet de développements spécifiques et détaillés. Alors que le rapport constate un taux moyen de publication des mesures réglementaires d'application (hors ordonnances et arrêtés) de 64%, il note d'assez grandes disparités entre les titres. Les titres I et IV, relatifs à la « Modernisation des établissements de santé » et à l'« Organisation territoriale du système de santé », ont des taux de publication supérieurs à 80% alors que les titres II et III, relatifs à l'« Accès de tous à des soins de qualité » et à la « Prévention et santé publique » ont des taux de publication beaucoup plus faibles, respectivement de 40% et de 54%. Après l'examen des quatre titres, figure une contribution personnelle de chacun des rapporteurs.

Url : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/1140... ; http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i3265.asp

Numéro : n°3265

Date de publication : Mars 2011

Domaine : Questions sociales - Santé (QS4)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Rapport officiel