Madame le garde des sceaux, la question de la tenue des registres du commerce et des sociétés est un enjeu important dans nos outre-mer. De graves dysfonctionnements pèsent actuellement sur l'activité des TPE et des PME ultramarines.

Url : http://www.senat.fr/seances/s201304/s20130423/s20130423_mono...

Date de publication : 23 avril 2013

Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question orale

N° de la question : 381

Date de la question : 23/04/2013

Auteur réponse : Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice

Localisation : Version numérique

Parlement : Sénat