Décision n° 2015 - 9 LOM : Application, en Polynésie française, de dispositions, relatives au pacte civil de solidarité, de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Dossier documentaire
France. Conseil Constitutionnel
Octobre 2015
A6434-QJ9
POLYNESIE FRANCAISE ; DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ; DROIT CIVIL ; CONTRAT ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; REPARTITION DES COMPETENCES
Url : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionne...
Date de publication : Octobre 2015
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
Voir aussi
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[Question minist.]
Question écrite : Pacte civil de solidarité en métropole et spécificité du droit coutumier [n°9328]
/ Chevalier Cédric.
Journal officiel du Sénat, 21 mars 2024. - 2 p.
-
[Article]
24 ans après, le Pacs toujours au placard de l'assemblée
/ Réné Charlie.
Radio1 Tahiti, 17 janvier 2023. - 1 p.
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[Article]
Décision n° 2015-9 LOM du 21 octobre 2015 : Pacte civil de solidarité en Polynésie française : Commentaire
France. Conseil Constitutionnel, Octobre 2015. - 7 p.
-
[Article]
Le Pays obtient les coudées franches pour réglementer le Pacs
Tahiti Infos, 21 Octobre 2015
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