Pole Doc Outre-mer - Code de l'action sociale et des familles. Partie législative

Ouvrage

Date de parution : 2000

Nbre/N° de page : p. 38503-38558

Cote : O1907-US7

Annexe à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000

Date de publication : 23/12/2000

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Cave

Langue : français