- Par sa décision n°2006-205 L du 26 octobre 2006, le Conseil constitutionnel a considéré de caractère réglementaire les mots : "en conseil des ministres" figurant à l'article L.9 du Code électoral dans sa rédaction applicable aux élections mentionnées par l'article L.388 du même Code (collectivités françaises du Pacifique).

Numéro : n°228

Date de publication : 15 novembre 2006

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Dossier D0165-QJ9 ; Version numérique

Langue : français