L'article L. 348-1 du Code de l'action sociale et des familles n'est pas applicable au département de Mayotte
Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales
16 juillet 2012
p. 10
A4836-QJ9
MAYOTTE ; DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; DROIT D'ASILE ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; HEBERGEMENT
Commentaire de la décision du Conseil d'Etat n°358266 du 05/07/2012 (Cf pièce jointe).
Numéro : n°28
Date de publication : 16 juillet 2012
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
Voir aussi
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[Article]
Accueil des demandeurs d'asile à Mayotte
/ Erstein Lucienne.
Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales, 25 juin 2012, n° n°25. - p.4
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