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Les grands arrêts de la jurisprudence financière

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Ouvrage

Fabre Francis J. ; Froment-Meurice Anne (Collab.)

Ed. Dalloz

1996

537 p.

2247021069

O0382-FP0

JURISPRUDENCE ; ARRET ; COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES ; COUR DES COMPTES ; FRANCE

Date de publication : 01/01/1996

Domaine : Finances publiques (FP0)

Niveau d'autorisation : Public

Mention d' édition : 4e éd.

Lieu d'édition : Paris

Collection : Grands arrêts

Localisation : Salle de lecture ; salle de lecture

Langue : français

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