- Trois années après l'entrée en vigueur de la loi d'orientation pour l'outre-mer, bilan de la loi "Girardin".
{N}

- Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 (Jorf du 22 juillet 2003) en version numérique
- Décision du Conseil Constitutionnel n°2003-474 DC du 17 juillet 2003 en version numérique

Date de publication : 16/08/2006

Domaine : Economie générale - Politique économique (EG6)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Réserve - Dossier D0188-EG6 ; salle de lecture

Langue : français