Aux termes de l'article 64 de la même loi organique, le président de la Polynésie française "prend les actes à caractère non réglementaire nécessaires à l'application des actes prévus à l'articles 140 dénommés "lois du pays" des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française et des règlements" ; la conclusion des conventions entre la Polynésie française et les banques étant un acte nécessaire à l'application d'une délibération, elle relève bien de la compétence du président.

Numéro : n°3/2011

Date de publication : Mars 2011

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français