Proposition de loi portant adaptation aux spécificités du département de Mayotte
en matière de pression migratoire [n°2241]
11 septembre 2019
12 p.
P1049-QJ9
MAYOTTE ; PROPOSITION DE LOI ; IMMIGRATION ; POLITIQUE DE L'IMMIGRATION ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; NATIONALITE ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR ; LIBERTES PUBLIQUES ; DROIT DES ETRANGERS ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; DROIT D'ASILE
Il est nécessaire d'adapter la législation pour tenir compte de l'extraordinaire pression migratoire que subit Mayotte afin de retrouver une efficacité des politiques publiques, notamment des dispositifs légaux de maîtrise et de contrôle des flux migratoires.En complément :
- Tweet du député Mansour Kamardine, le 8 octobre 2019
En pièce jointe, articles de presse.
Numéro : 2241
Date de publication : 11 septembre 2019
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique