Le régime législatif des départements d'outre-mer et l'unité de la République
Miclo François ; Favoreu Louis (Préf. )
1 décembre 1982
378 p.
2717805834
O0747-QJ9
DROIT D'OUTRE MER ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; REGIME LEGISLATIF ; PRINCIPE CONSTITUTIONNEL ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; DEPARTEMENTALISATION ; POUVOIR REGLEMENTAIRE ; POUVOIR LEGISLATIF ; CONSTITUTION 1958 ; CONSTITUTION 1946 ; CONSTITUTION ; ARTICLE 73 ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; LOI PROMULGUEE
Date de publication : 1er décembre 1982
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Collection : Droit public positif
Localisation : Salle de lecture ; Cave
Langue : français
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