Une lanterne dans le brouillard de la jurisprudence Préfet de la Guyane : Tribunal des conflits, 12 octobre 2015, n°4019
Dutheillet de Lamothe Louis ; Odinet Guillaume
Actualité juridique - Droit administratif
14 décembre 2015
5 p.
A6542-QJ6
GUYANE ; CONSEIL D'ETAT ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; JUSTICE ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JUSTICE ; REPARTITION DES COMPETENCES
Le Tribunal des conflits éclaire d'une lumière nouvelle la jurisprudence sur la répartition des compétences en matière de service public de la justice.
Numéro : n°42
Date de publication : 14 décembre 2015
Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
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