Rapport d'information déposé par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'évaluation de l'impact de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République [n°2539]
Schellenberger Raphaël ; Questel Bruno
18 décembre 2019
65 p.
P1057-AD2
COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DECENTRALISATION ; REGION ; DEPARTEMENT ; INTERCOMMUNALITE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; EVALUATION ; LOI ; REFORME ADMINISTRATIVE
La loi NOTRe a constitué le dernier volet des réformes territoriales initiées sous la précédente législature, après la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. La loi NOTRe a cristallisé un ensemble de difficultés, dans un contexte de réorganisations territoriales profondes et de recul des dotations de l'État. L'évaluation de son impact exigeait donc de la replacer dans le cadre plus large des réformes qui l'ont précédée. Au terme de leurs travaux, les rapporteurs dressent plusieurs constats : Absence de véritable étude d'impact, mais aussi les hésitations s'agissant de la suppression des départements, ont largement détérioré la relation entre l'État et les collectivités territoriales.
- DNA et L'ALSACE du 7 juillet 2019
Url : https://bit.ly/2sCVzn3
Numéro : 2539
Date de publication : 18 décembre 2019
Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Version numérique
Nature du document : Rapport législatif
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