Le Conseil d'État était saisi d'une question préjudicielle soumise par le juge judiciaire et afférente à la légalité de certaines dispositions réglementaires du Code de l'éducation, en tant qu'elles s'appliquent en Polynésie française en vertu de l'article R. 973-1 du même code.
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27/06/2022, 452552

Url : https://bit.ly/3P0ur5O

Numéro : 27

Date de publication : 11 juillet 2022

Domaine : Enseignement - Elève parents d'élève et personnel (EN2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français