Dans ce référé adréssé à la Ministre de la Justice,la Cour des Comptes a dressé un bilan critique des services de sécurité et de justice en Outre-mer. La Cour a recommandé ainsi la mise d'un plan d'action pour la justice en outre-mer. La Ministre de la Justice indique de son côté, vouloir apporter une réponse différenciée à chaque territoire.
- Réponse de la ministre de la Justice : https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2018-02/20180222-refere-S2017-3359-services-min-justice-DOM-rep-min-justice.pdf

Url : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-services-de-secu...

Date de publication : 13 novembre 2017

Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)

Numéro du texte : S2017-3359

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français