Par un arrêt rendu en date du 27 septembre 2023, la chambre criminelle précise que l'auteur d'une reconnaissance de paternité qui sait ne pas être le père biologique de l'enfant ne commet pas l'infraction de faux, dès lors qu'une telle reconnaissance n'atteste en elle-même aucune réalité biologique. Aussi, dans la même affaire, elle rappelle les exigences que doit revêtir la provocation pour être punissable au titre de l'article 227-12 du Code pénal.

Url : https://www.lexis360intelligence.fr/revues/Proc%C3%A9dures/P...

Numéro : 11

Date de publication : Novembre 2023

Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français