Tribune Collectif - « La procédure de détermination de l'âge des mineurs isolés étrangers doit être en conformité avec la Convention internationale des droits de l'enfant »
17 juin 2023
2 p.
A1010366899-QJ1
MINEUR ; PROTECTION DES MINEURS ; ORGANISATION DES NATIONS UNIES ; DROIT DES ETRANGERS ; LIBERTES PUBLIQUES ; DROITS DE L'ENFANT
Dans une décision du 25 janvier, le Comité des droits de l'enfant, composé de dix-huit experts indépendants chargés de surveiller la mise en œuvre de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) par ses Etats parties, a conclu que la France n'avait pas respecté ses engagements à l'égard de cette convention qu'elle a pourtant ratifiée en 1990.
Url : https://www.lemonde.fr/idees/article/2023/06/17/la-procedure...
Date de publication : 17 juin 2023
Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français