0

Tribune Collectif - « La procédure de détermination de l'âge des mineurs isolés étrangers doit être en conformité avec la Convention internationale des droits de l'enfant »

Paniers
Article
H

Monde (Le)

17 juin 2023

2 p.

A1010366899-QJ1

MINEUR ; PROTECTION DES MINEURS ; ORGANISATION DES NATIONS UNIES ; DROIT DES ETRANGERS ; LIBERTES PUBLIQUES ; DROITS DE L'ENFANT

Dans une décision du 25 janvier, le Comité des droits de l'enfant, composé de dix-huit experts indépendants chargés de surveiller la mise en œuvre de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) par ses Etats parties, a conclu que la France n'avait pas respecté ses engagements à l'égard de cette convention qu'elle a pourtant ratifiée en 1990.

Url : https://www.lemonde.fr/idees/article/2023/06/17/la-procedure...

Date de publication : 17 juin 2023

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Voir aussi

Paniers

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0