Le 28 février 2023 est la date anniversaire des 6 ans de la promulgation de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle Outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (loi EROM). Le Code de la commande publique ne fait pas référence aux spécificités ultramarines en matière de développement durable. La mise en œuvre d'une commande publique durable en Outre-mer est rendue difficile par une réglementation relativement inappropriée, qui doit nécessairement évoluer dans le respect des spécificités ultramarines.

Url : https://www.lexis360intelligence.fr/revues/%C3%89nergie_-_En...

Numéro : 4

Date de publication : Avril 2023

Domaine : Economie générale - Politique économique (EG6)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français