La Charte européenne des droits sociaux est une convention du Conseil de l'Europe signée le 18 octobre 1961 à Turin qui complète les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme. Par exception au droit des traités internationaux, elle ne s'applique pas aux territoires ultramarins. Une discrimination appelée à disparaître. Les explications de Me Patrick Lingibé.

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Date de publication : 21 mai 2025

Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français