Les limites du pouvoir normatif des DROM : à propos de la soumission au code du travail d'agents d'un établissement public administratif. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6e chambre, 3 juillet 2017, n°15BX01855
Nombre total de consultations : 51
Nombre de consultations depuis 1 an : 48
Nombre total de mise à jour : 0
Nombre de mises à jour depuis 1 an : 0
Nombre total de téléchargements d'archives : 0
Nombre de téléchargement d'archives depuis 1 an : 0