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Décisions du Conseil constitutionnel : fiscalité en Polynésie française

Auteurs : Schoettl Jean-Eric

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 20 décembre 1997

Nbre/N° de page : p. 963-969

Cote : A0141-FP3

Mot-clé : POLYNESIE FRANCAISE ; REFORME FISCALE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LOI ORGANIQUE ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; ACTE ADMINISTRATIF ; VALIDATION ; CONTRIBUTION DE SOLIDARITE TERRITORIALE ; PRINCIPE D'EGALITE ; IMPOT