Article

Les collectivités territoriales dans les nouvelles lois de finances

Auteurs : Erstein Lucienne

Revue : Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

Date de parution : 24 janvier 2011

Nbre/N° de page : p.13-16

ISBN : 1637-5114

Cote : A4101-FP2

Mot-clé : COLLECTIVITE TERRITORIALE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; FINANCES LOCALES ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; TAXE PROFESSIONNELLE ; REFORME ADMINISTRATIVE ; FISCALITE LOCALE ; CONTRIBUABLE ; LOI DE FINANCES ; TAXE ; IMPOT ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE