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La loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique : une mutation inachevée du système de relations professionnelles

Auteurs : Marc Emmanuelle

Revue : Droit administratif

Date de parution : Novembre 2010

Nbre/N° de page : 20 p.

Cote : A4002-AD3

Mot-clé : FONCTION PUBLIQUE ; LOI ; COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; GESTION DU PERSONNEL ; REPRESENTANT DU PERSONNEL ; COMITE D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ; NEGOCIATION COLLECTIVE ; SYNDICAT