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Quel statut européen pour la collectivité outre-mer de Saint-Martin ?

Auteurs : Grard Loïc

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 29 juin 2015

Nbre/N° de page : 7 p.

Cote : A6248-QI1

Mot-clé : SAINT MARTIN ; REGION ULTRAPERIPHERIQUE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; UNION EUROPEENNE ; PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; ASSOCIATION A L'UNION EUROPEENNE ; SAINT BARTHELEMY ; FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ; FONDS STRUCTURELS ; COOPERATION INTERREGIONALE ; COOPERATION ; ASSISES DES OUTRE-MER