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Dossier : Quelques aspects des transferts de compétences

Auteurs : Lorenzin Luce ; Chérioux Bernard ; Pierre-Vantol Benjamin

Revue : Revue juridique, politique et économique de la Nouvelle-Calédonie

Date de parution : 1er semestre 2012

Nbre/N° de page : p.4-34

Cote : A4882-QJ9

Mot-clé : NOUVELLE CALEDONIE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; CONSEIL D'ETAT ; DROIT CIVIL ; DROIT COMMERCIAL ; CONSOMMATEUR ; DROIT DE LA CONCURRENCE ; PROTECTION CIVILE ; LOI DU PAYS