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L'accès au droit par internet. Les obligations posées par la convention européenne des droits de l'homme en matière de diffusion du droit

Auteurs : Turgis Sandrine

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 2 février 2015

Nbre/N° de page : p.142-149

Cote : A6034-QJ1

Mot-clé : ACCES AUX DOCUMENTS ; ACCES A L'INFORMATION ; INTERNET ; DROIT ; DISCRIMINATION SOCIALE ; JOURNAL OFFICIEL ; BANQUE DE DONNEES