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Autonomie interne et sources du droit en Polynésie française

Auteurs : Brard Yves

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : Septembre 1992

Nbre/N° de page : p. 544-561

Cote : A0156-QJ9

Mot-clé : POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT JURIDIQUE ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; AUTONOMIE ; POUVOIR REGLEMENTAIRE ; ASSEMBLEE TERRITORIALE