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Doc. parlementaire

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française, le 29 novembre 2000 [2772-112]

Lanier Lucien ; Caullet Jean-Yves ; France. Assemblée nationale. Commission mixte paritaire ; France. Sénat. Commission mixte paritaire

France. Sénat;France. Assemblée nationale

2000

13 p.

P0084-AD2

ASSEMBLEE TERRITORIALE ; POLYNESIE FRANCAISE ; SYSTEME ELECTORAL ; REPARTITION DES SIEGES ; MODE DE SCRUTIN

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