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Dossier spécial : Le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République

Auteurs : Verpeaux Michel ; Moreau Jacques ; Bouvier Michel ; Faberon Jean-Yves

Revue : Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

Date de parution : 28 octobre 2002

Nbre/N° de page : pp. 95-106

Cote : A1147-IS1

Mot-clé : REFORME CONSTITUTIONNELLE ; DECENTRALISATION ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; FINANCES LOCALES ; OUTRE MER ; DROIT A L'EXPERIMENTATION ; STATUT JURIDIQUE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE