Doc. parlementaire

Avis présenté au nom de la Commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi relatif aux responsabilités locales

Auteurs : Mercier Michel (Présenté par)

Editeur : France. Sénat

Date de parution : 2003

Nbre/N° de page : 135 p.

Cote : P0290-AD2

Mot-clé : PROJET DE LOI ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DECENTRALISATION ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; TRANSFERT DE RESSOURCES ; COMMISSION CONSULTATIVE D'EVALUATION DES CHARGES ; POLITIQUE PUBLIQUE