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Doc. parlementaire

Rapport au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française et le projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française. (Urgence déclarée)

Lanier Lucien

France. Sénat

2003

504 p.

P0306-QJ9

STATUT JURIDIQUE ; POLYNESIE FRANCAISE ; LOI ORGANIQUE ; ARTICLE 74 ; REPARTITION DES COMPETENCES ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; HAUT COMMISSAIRE ; LOI DU PAYS

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