Doc. parlementaire

Projet de loi organique adopté par le Sénat après déclaration d'urgence portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Auteurs : France. Sénat

Editeur : France. Sénat

Date de parution : 2003

Nbre/N° de page : 87 p.

Cote : P0308-QJ9

Mot-clé : STATUT JURIDIQUE ; POLYNESIE FRANCAISE ; LOI ORGANIQUE ; ARTICLE 74 ; REPARTITION DES COMPETENCES ; SPECIALITE LEGISLATIVE