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Décision n° 2014 - 386 QPC : Article 104 II 3° de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : Dotation globale de compensation : Dossier documentaire

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Article
H

France. Conseil Constitutionnel

Mars 2014

26 p.

A5672-FP2

DOTATION GLOBALE DE COMPENSATION ; FINANCES LOCALES ; SAINT BARTHELEMY ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

Url : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionne...

Date de publication : Mars 2014

Domaine : Finances publiques - Finances locales (FP2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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