Le législateur et le pouvoir réglementaire peuvent autoriser une région d'outre-mer, collectivité territoriale de droit commun, à adapter la législation et les actes réglementaires au regard des particularités de son territoire.

Numéro : n°16

Date de publication : 9 mai 2016

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français