Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte
Revalorisation des allocations familiales à Mayotte et extension à cette collectivité du complément familial et de son montant majoré, des compléments à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de la majoration pour parent isolé.
Url : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/SSAS173...
Numéro : n°303
Date de publication : 29 décembre 2017
Domaine : Questions sociales - Politique sociale (QS1)
Nature du texte : Décret
Numéro du texte : 2017-1788
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français