Pole Doc Outre-mer - Outre-mer : sortie des indivisions successorales de longue durée

Article

Date de parution : 18 janvier 2019

Nbre/N° de page : 3 p.

Cote : A8362-CA3

En vue de relancer le marché de l'immobilier en outre-mer et en raison du nombre important d'indivisions successorales non réglées, perdurant sur de nombreuses années, le législateur a adopté la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 (JO 28 déc. 2018) prévoyant un dispositif dérogatoire à certaines dispositions du code civil relatives à l'indivision pour en faciliter la sortie.
Loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer : cliquer ici
- Dossier légilatif : cliquer ici
- Loi Letchimy : fin du casse-tête pour la succession de biens pour les Réunionnais ? - LINFO.re, 23 mars 2021
- Outre-mer - loi Letchimy : l'outil pour régler les indivisions successorales anciennes et pléthoriques ?, Jonathan Blondelet, Solution Notaire hebdo,Éditions Francis Lefebvre , 21 janvier 2021, n°2, 2 p.

Date de publication : 18 janvier 2019

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

[Article] L'indivision en Martinique - Paroles d'experts - Témoignages / Laurianne Nomel. Antilla Martinique, Janvier 2025, n° 2032. - 13 p.
[Article] Loi du 27 décembre 2018 : le droit de l'indivision successorale revisité dans les territoires d'outre-mer / Mallet-Bricout Blandine. Semaine juridique (La) - Notariale et Immobilière, 29 mars 2019, n° 13. - 6 p.
[Article] Outre-mer - Polynésie : la lutte contre l'indivision foncière est mise en place / Le Chuiton Sandrine. Semaine juridique (La) - Notariale et Immobilière, 30 Août 2019, n° n°35. - 5 p.
[Article] Loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer / Prétot Sophie. Actualité Juridique Famille, Février 2019, n° n°2. - 2 p.