Décrets d'application relatifs à la départementalisation de Mayotte
Rakotondrahaso Faneva Tsiadino
Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales
18 juillet 2011
p. 27-28
A4371-QJ9
MAYOTTE ; STATUT JURIDIQUE ; ARTICLE 73 ; DEPARTEMENTALISATION ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; DROIT COMMUN
Voir le décret n°2011-330 du 25 mars 2011 et le décret n°346 du 28 mars 2011 pris pour l'application de la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative à la départementalisation de Mayotte en pièce jointe.
Numéro : n°29
Date de publication : 18 juillet 2011
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français