Le pouvoir réglementaire ne pouvait pas limiter l'attribution de bourses de collège à Mayotte aux étrangers titulaires de certaines catégories de titres de séjour.

Numéro : n°11/2013

Date de publication : 25 mars 2013

Domaine : Questions sociales - Politique sociale (QS1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français