m
0
     
Article

H 0 Attribution des bourses de collège à Mayotte

Actualité juridique - Droit administratif

25 mars 2013

p. 611

A5201-QS1

MAYOTTE ; BOURSE D'ETUDES ; PRESTATION SOCIALE ; COLLEGE ; CONSEIL D'ETAT

Le pouvoir réglementaire ne pouvait pas limiter l'attribution de bourses de collège à Mayotte aux étrangers titulaires de certaines catégories de titres de séjour.

Numéro : n°11/2013

Date de publication : 25 mars 2013

Domaine : Questions sociales - Politique sociale (QS1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Voir aussi

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0

aide à la recherche
Z