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H 0 Droits des citoyens

Salon Serge

Cahiers de la fonction publique et de l'administration (Les)

Septembre 2001

p.14-15

A0864-AD1

RELATIONS ETAT CITOYEN ; MAISON DE SERVICE PUBLIC ; ACCES AUX DOCUMENTS ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE

A propos de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 sur les relations entre les citoyens et les administrations dite DCRA

Numéro : n° 204

Date de publication : Septembre 2001

Domaine : Administration - Action administrative (AD1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier : D0131-AD1

Langue : français

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