Si le Conseil constitutionnel reconnaît l'existence d'un principe d'autonomie financière des collectivités territoriales, il en fait un usage pour le moins modéré. Les juges de la rue de Montpensier laissent au législateur de larges marges de manoeuvre pour restreindre cette autonomie. Ce principe, dont les élus locaux attendaient beaucoup lors de la réforme constitutionnelle de 2003, n'a jamais assuré la pleine maîtrise des ressources locales. Dès lors, pour retrouver leur autonomie, les collectivités ne devraient-elles pas davantage réfléchir à leur propre pouvoir de décision ?

Numéro : n°13/2018

Date de publication : 9 avril 2018

Domaine : Finances publiques - Finances locales (FP2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français