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Question écrite : Exonération de l'octroi de mer sur les importations de matériel de santé à La Réunion [n°8759]

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Question minist.
H

Malet Viviane

Journal officiel du Sénat

21 mars 2019

1 p.

QE516-FP3

OCTROI DE MER ; FISCALITE ; LA REUNION ; ETABLISSEMENT SANITAIRE ; EQUIPEMENT SANITAIRE ; OFFRE DE SOINS ; EQUIPEMENT MEDICAL

Mme Viviane Malet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le taux d'équipement des établissements de santé réunionnais qui est largement inférieur à celui des établissements métropolitains. Or, les établissements de santé de l'île sont pénalisés par le fait que l'importation de matériel de santé est soumise à l'octroi de mer aux taux de 4 % et 2,5 %. Mme Viviane Malet souhaiterait connaître la position du Gouvernement et ses intentions sur la demande d'une exonération de l'octroi de mer sur les importations de matériel de santé.

Url : http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190208759.html

Date de publication : 21 mars 2019

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 8759

Date de la question : 07/02/2019

Auteur réponse : Ministère des outre-mer

Localisation : Version numérique

Parlement : Sénat

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