Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale, Tome VII : Départements d'outre-mer [n°154, Tome VII]
22 novembre 2012
61 p.
P0715-FP1
BUDGET 2013 ; PROJET DE LOI DE FINANCES ; DEFISCALISATION ; COLLECTIVITE UNIQUE ; GUYANE ; MARTINIQUE ; EVOLUTION STATUTAIRE ; MAYOTTE ; REGION ULTRAPERIPHERIQUE ; PRISON ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; LA REUNION ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; FINANCES LOCALES
Url : http://www.senat.fr/rap/a12-154-7/a12-154-7_mono.html
Numéro : n°154
Date de publication : 22 novembre 2012
Domaine : Finances publiques - Budget de l'Etat (FP1)
Niveau d'autorisation : Public
Volume : Tome VII
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Version numérique
Nature du document : Avis