Le Conseil d'État fait application de la théorie des circonstances exceptionnelles à la promulgation prématurée d'une « loi du pays » polynésienne dans le contexte de la pandémie de covid-19, tout en veillant à préserver le droit au recours.
- CE 22 juill. 2020, req. n° 440764

Url : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/promulgation-des-lois-...

Date de publication : 29 juillet 2020

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français