Le statut de la loi référendaire à l'épreuve du contrôle de constitutionnalité : contradictions et perspectives
Article
Revue Juridique de l'Océan Indien
Mars 2010
p. 119-139
A3749-IS6
LOI REFERENDAIRE ; REFERENDUM ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; SOUVERAINETE NATIONALE ; JURISPRUDENCE ; HIERARCHIE DES NORMES
Numéro : n°10
Date de publication : Mars 2010
Domaine : Institutions - Système électoral (IS6)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
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