Décision n° 2016 - 589 QPC du 21 octobre 2016 : Deuxième phrase du premier alinéa de l'article 47 et second alinéa de l'article 48 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, Association des maires de Guyane et autres, Répartition, entre la collectivité territoriale et les communes de Guyane, de la fraction du produit de l'octroi de mer affectée à la dotation globale garantie : Dossier documentaire
France. Conseil Constitutionnel
20 octobre 2016
24 p.
A7037-FP3
OCTROI DE MER ; FINANCES LOCALES ; FISCALITE LOCALE ; GUYANE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; JURISPRUDENCE ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION
Le Conseil constitutionnel a jugé, que la répartition de l'octroi de mer entre la Collectivité territoriale de Guyane et les communes de Guyane est bien conforme à la Constitution. En complément, article de France-Guyane du 22 octobre 2016 : http://www.franceguyane.fr/actualite/economie-consommation/octroi-de-mer-la-part-reste-pour-la-ctg-318413.php
Url : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionne...
Date de publication : 20 octobre 2016
Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
Voir aussi
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[Article]
Décision n° 2016-589 QPC du 21 octobre 2016, Association des maires de Guyane et autres, Répartition, entre la collectivité territoriale et les communes de Guyane, de la fraction du produit de l'octroi de mer affectée à la dotation globale garantie : Commentaire
France. Conseil Constitutionnel, 21 octobre 2016. - 13 p.
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