Le vol qui relie Paris à Saint-Denis de La Réunion présente un caractère intracommunautaire, au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004.

Numéro : n°48

Date de publication : 28 Novembre 2016

Domaine : Questions juridiques - Droit international (QJ2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français