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H 0 Un nouvel instrument d'une diplomatie ultramarine ?
La loi du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales

Adoptée à l'unanimité, la loi du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional marque une étape importante sur la voie du dépassement de la coopération décentralisée. La lourdeur de son intitulé nous renseigne sur son véritable objet. Plus que l'action extérieure des collectivités territoriales de droit commun compte l'insertion régionale de celles d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution. Longtemps soumises à un régime juridique ne tenant pas compte de leur situation géographique, ces collectivités incarnent progressivement l'avant-garde de l'action extérieure des territoires. Pour autant, l'intention finale du législateur est univoque, la perspective d'une diplomatie ultramarine n'entre pas en tension avec le cadre unitaire de l‘Etat, elle constitue au contraire l'un des visages d'une diplomatie démultipliée au service de la République.

Numéro : n°4

Date de publication : 5 février 2018

Domaine : Questions internationales - Politique internationale (QI3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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