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Chlordécone : un coupable mais pas de victime ? - Tribunal administratif de Paris, 24 juin 2022, n° 2006925/6-2

Paniers
Article
H

Brimo Sara

Actualité juridique - Droit administratif

21 novembre 2022

20 p.

A100904-QJ6

CHLORDECONE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; PESTICIDE ; AGRICULTURE ; VICTIME ; MARTINIQUE ; GUADELOUPE ; RESPONSABILITE ; DROIT DE LA RESPONSABILITE

Saisi par plus d'un millier de requérants d'une action en responsabilité dirigée contre l'Etat pour ses carences dans l'affaire du chlordécone, le tribunal administratif de Paris reconnaît des négligences fautives dans la mission de police des produits phytopharmaceutiques. Il rejette, en revanche, le recours à défaut, selon lui, pour les requérants d'avoir prouvé leur préjudice d'anxiété.
- Chlordécone : le tribunal administratif de Paris reconnaît des "négligences fautives" de l'État, Martinique la 1ère, 27 juin 2022
- Communiqué de presse du Ministère de l'agriculture du 27 juin 2022 : Chlordécone : le Gouvernement prend acte de la décision du tribunal administratif de Paris du 24 juin 2022

Url : https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/CHRON/2022/2173

Numéro : 39

Date de publication : 21 novembre 2022

Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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