Chlordécone : un coupable mais pas de victime ? - Tribunal administratif de Paris, 24 juin 2022, n° 2006925/6-2
Actualité juridique - Droit administratif
21 novembre 2022
20 p.
A100904-QJ6
CHLORDECONE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; PESTICIDE ; AGRICULTURE ; VICTIME ; MARTINIQUE ; GUADELOUPE ; RESPONSABILITE ; DROIT DE LA RESPONSABILITE
Saisi par plus d'un millier de requérants d'une action en responsabilité dirigée contre l'Etat pour ses carences dans l'affaire du chlordécone, le tribunal administratif de Paris reconnaît des négligences fautives dans la mission de police des produits phytopharmaceutiques. Il rejette, en revanche, le recours à défaut, selon lui, pour les requérants d'avoir prouvé leur préjudice d'anxiété.
- Chlordécone : le tribunal administratif de Paris reconnaît des "négligences fautives" de l'État, Martinique la 1ère, 27 juin 2022
- Communiqué de presse du Ministère de l'agriculture du 27 juin 2022 : Chlordécone : le Gouvernement prend acte de la décision du tribunal administratif de Paris du 24 juin 2022
Url : https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/CHRON/2022/2173
Numéro : 39
Date de publication : 21 novembre 2022
Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français